Actualités

24 août 2020

Violences conjugales / Ordonnance de protection

Une loi du 28 décembre 2019 impose au juge de statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la date d’audience. Le décret […]
29 mai 2020
Avocat à STRASBOURG : Fixation ou modification de la résidence de votre enfant

Droit de visite et d’hébergement

Un arrêt de cour de Cassation du 12 février 2020 (n°19-10.040) vient rappeler que le juge qui fixe la résidence de l’enfant chez un parent doit […]
9 septembre 2019
Avocat à STRASBOURG - Protection des personnes vulnérables

Droit de visite médiatisé des grands-parents

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019 ( Civ. 1 re , 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.389 ), précise les contours […]

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