24 juillet 2023
En matière de procédure de divorce, chacun pense connaître quelques règles ou principes entendus ici ou là au gré de discussions diverses ou bien de la […]
15 août 2022
Une instruction en date du 12 avril 2022 « relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou homicide au sein du […]
15 juillet 2022
L’article 61-5 du code civil précise le régime juridique du changement de la mention du sexe à l’état civil. Or, si ce texte vise expressément « toute […]
2 mai 2022
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la […]
5 avril 2022
A partir du 1 er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son […]
24 août 2020
Une loi du 28 décembre 2019 impose au juge de statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la date d’audience. Le décret […]
29 mai 2020
Un arrêt de cour de Cassation du 12 février 2020 (n°19-10.040) vient rappeler que le juge qui fixe la résidence de l’enfant chez un parent doit […]
9 septembre 2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019 ( Civ. 1 re , 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.389 ), précise les contours […]
27 septembre 2018
En vertu de l’article 61 du Code civil seul un intérêt légitime est susceptible de justifier un changement de nom de famille. Deux décisions du Conseil d’Etat […]
13 juin 2018
Parce qu’il n’est pas toujours facile de faire garder vos enfants, un petit espace est à leur disposition pour nous permettre de discuter sereinement de votre procédure. […]