Audition d’un enfant mineur

Premier rendez-vous - Avocat à STRASBOURG en droits de la famille et droit pénal

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Toutefois, il existe deux cas dans lesquels le juge peut refuser cette demande d’audition : l’absence de discernement du mineur ou le fait que la procédure ne le concerne pas.

La Cour de Cassation est venue rappeler très récemment, en février 2022, que lorsque la demande d’audition est refusée les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond.

Le contrôle est strict : La cour de cassation censure les décisions qui se contentent de se référer à l’âge de l’enfant, sans expliquer en quoi celui-ci n’est pas capable de discernement.

Avocate Au Barreau De Strasbourg
Droit de La Famille et Des Enfants

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