amelie

24 août 2020

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29 mai 2020
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Droit de visite et d’hébergement

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9 septembre 2019
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27 septembre 2018

Changement de nom : le motif affectif retenu comme intérêt légitime

En vertu de l’article 61 du Code civil seul un intérêt légitime est susceptible de justifier un changement de nom de famille. Deux décisions du Conseil d’Etat […]