Audition d’un enfant mineur

Premier rendez-vous - Avocat à STRASBOURG en droits de la famille et droit pénal
Changement de nom de famille
5 avril 2022
Premier rendez-vous - Avocat à STRASBOURG en droits de la famille et droit pénal

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Toutefois, il existe deux cas dans lesquels le juge peut refuser cette demande d’audition : l’absence de discernement du mineur ou le fait que la procédure ne le concerne pas.

La Cour de Cassation est venue rappeler très récemment, en février 2022, que lorsque la demande d’audition est refusée les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond.

Le contrôle est strict : La cour de cassation censure les décisions qui se contentent de se référer à l’âge de l’enfant, sans expliquer en quoi celui-ci n’est pas capable de discernement.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer