Droit de visite et d’hébergement

Avocat à STRASBOURG - Protection des personnes vulnérables
Droit de visite médiatisé des grands-parents
9 septembre 2019
Avocat à STRASBOURG : Fixation ou modification de la résidence de votre enfant

Un arrêt de cour de Cassation du 12 février 2020 (n°19-10.040) vient rappeler que le juge qui fixe la résidence de l’enfant chez un parent doit obligatoirement statuer sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Ainsi, un juge aux affaires familiales ne doit pas se contenter d’octroyer un droit de visite et d’hébergement qui s’exercerait à l’amiable entre les parents car si les parties n’arrivaient pas à parvenir à un accord, le droit de visite ne serait pas fixé et l’enfant serait privé de son autre parent.

Il appartient au juge de fixer les modalités précises du droit de visite et d’hébergement.

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