13 juin 2018
Parce qu’il n’est pas toujours facile de faire garder vos enfants, un petit espace est à leur disposition pour nous permettre de discuter sereinement de votre procédure. […]
27 septembre 2018
En vertu de l’article 61 du Code civil seul un intérêt légitime est susceptible de justifier un changement de nom de famille. Deux décisions du Conseil d’Etat […]
9 septembre 2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019 ( Civ. 1 re , 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.389 ), précise les contours […]
29 mai 2020
Un arrêt de cour de Cassation du 12 février 2020 (n°19-10.040) vient rappeler que le juge qui fixe la résidence de l’enfant chez un parent doit […]