Coin enfants Parce qu’il n’est pas toujours facile de faire garder vos enfants, un petit espace est à leur disposition pour nous permettre de discuter sereinement de votre procédure. Retrouvez moi à mon cabinet au 3 rue de Zurich à Strasbourg (67000). Vous pouvez aussi me joindre par téléphone : 06 68 16 49 54. Maître Amélie HUIN – Cabinet d’avocat en droit de la Famille (divorce, pension alimentaire, violences Conjugales, changement d’état civil, adoption, assistance éducative, droit pénal, etc.)

Changement de nom : le motif affectif retenu comme intérêt légitime En vertu de l’article 61 du Code civil seul un intérêt légitime est susceptible de justifier un changement de nom de famille. Deux décisions du Conseil d’Etat en date du 16 mai 2018 (N° 408064 et 409656) précisent que, dans des circonstances exceptionnelles, un motif affectif peut caractériser une demande de changement de nom. Il s’agissait dans la première affaire d’un changement de nom par substitution (le père ayant abandonné le requérant dès son plus jeune âge) et par adjonction dans la deuxième affaire (le requérant souhaitant porter le nom de son père biologique).

Droit de visite médiatisé des grands-parents La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019 ( Civ. 1 re , 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.389 ), précise les contours de l’application de l’article 1180-5 du code de procédure civile. En effet, cet article oblige le juge à déterminer la durée de la mesure ainsi que la périodicité et la, durée des rencontres quand il prévoit un droit de visite médiatisé pour l’un des parents. Dans cette décision, la Cour de cassation affirme que cet article n’est pas applicable au droit de visite médiatisé des grands-parents. En l’espèce, une grand-mère avait obtenu un droit de visite médiatisé pour sa petite fille. Les parents, opposés à un tel droit ont formé un pourvoi en cassation en soulevant notamment que la Cour d’appel n’avait pas respecté l’article 1180-5 du code de procédure civile dans la mesure où la durée des rencontres n’avait pas été fixée par le juge. La Cour de cassation ne fait pas droit à leur demande et précise que l’article 1180-5 du CPC ne concerne aucunement les grands-parents.

Droit de visite et d’hébergement Un arrêt de cour de Cassation du 12 février 2020 (n°19-10.040) vient rappeler que le juge qui fixe la résidence de l’enfant chez un parent doit obligatoirement statuer sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Ainsi, un juge aux affaires familiales ne doit pas se contenter d’octroyer un droit de visite et d’hébergement qui s’exercerait à l’amiable entre les parents car si les parties n’arrivaient pas à parvenir à un accord, le droit de visite ne serait pas fixé et l’enfant serait privé de son autre parent. Il appartient au juge de fixer les modalités précises du droit de visite et d’hébergement.