Parce qu’il n’est pas toujours facile de faire garder vos enfants, un petit espace est à leur disposition pour nous permettre de discuter sereinement de votre procédure.

Retrouvez moi à mon cabinet au 3 rue de Zurich à Strasbourg (67000). Vous pouvez aussi me joindre par téléphone : 06 68 16 49 54.

Maître Amélie HUIN – Cabinet d’avocat en droit de la Famille (divorce, pension alimentaire, violences Conjugales, changement d’état civil, adoption, assistance éducative, droit pénal, etc.)

En vertu de l’article 61 du Code civil seul un intérêt légitime est susceptible de justifier un changement de nom de famille.

Deux décisions du Conseil d’Etat en date du 16 mai 2018 (N° 408064 et 409656) précisent que, dans des circonstances exceptionnelles, un motif affectif peut caractériser une demande de changement de nom.

Il s’agissait dans la première affaire d’un changement de nom par substitution (le père ayant abandonné le requérant dès son plus jeune âge) et par adjonction dans la deuxième affaire (le requérant souhaitant porter le nom de son père biologique).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019 ( Civ. 1 re , 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.389 ), précise les contours de l’application de l’article 1180-5 du code de procédure civile.

En effet, cet article oblige le juge à déterminer la durée de la mesure ainsi que la périodicité et la, durée des rencontres quand il prévoit un droit de visite médiatisé pour l’un des parents.

Dans cette décision, la Cour de cassation affirme que cet article n’est pas applicable au droit de visite médiatisé des grands-parents.

En l’espèce, une grand-mère avait obtenu un droit de visite médiatisé pour sa petite fille. Les parents, opposés à un tel droit ont formé un pourvoi en cassation en soulevant notamment que la Cour d’appel n’avait pas respecté l’article 1180-5 du code de procédure civile dans la mesure où la durée des rencontres n’avait pas été fixée par le juge.

La Cour de cassation ne fait pas droit à leur demande et précise que l’article 1180-5 du CPC ne concerne aucunement les grands-parents.

Un arrêt de cour de Cassation du 12 février 2020 (n°19-10.040) vient rappeler que le juge qui fixe la résidence de l’enfant chez un parent doit obligatoirement statuer sur le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Ainsi, un juge aux affaires familiales ne doit pas se contenter d’octroyer un droit de visite et d’hébergement qui s’exercerait à l’amiable entre les parents car si les parties n’arrivaient pas à parvenir à un accord, le droit de visite ne serait pas fixé et l’enfant serait privé de son autre parent.

Il appartient au juge de fixer les modalités précises du droit de visite et d’hébergement.

Une loi du 28 décembre 2019 impose au juge de statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la date d’audience.

Le décret d’application de cette loi a été publié le 28 mai 2020 et contient d’autres nouveautés comme par exemple le droit pour les parties de demander à être entendues séparément.

De plus, dorénavant, si le juge rejette la demande d’ordonnance de protection, il peut néanmoins renvoyer les parties à une autre audience dont il fixe la date pour statuer au fond sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. « 

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Toutefois, il existe deux cas dans lesquels le juge peut refuser cette demande d’audition : l’absence de discernement du mineur ou le fait que la procédure ne le concerne pas.

La Cour de Cassation est venue rappeler très récemment, en février 2022, que lorsque la demande d’audition est refusée les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond.

Le contrôle est strict : La cour de cassation censure les décisions qui se contentent de se référer à l’âge de l’enfant, sans expliquer en quoi celui-ci n’est pas capable de discernement.

A partir du 1 er  juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son lieu de naissance. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Cette procédure, introduite dans le code civil par une loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.

Et pour les mineurs ? Un parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale pourra ajouter son nom de famille à celui de l’enfant choisi à la naissance, il devra en informer l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans il devra donner son accord.

Si l’autre parent s’oppose il devra saisir le juge aux affaires familiales.

L’article 61-5 du code civil précise le régime juridique du changement de la mention du sexe à l’état civil. Or, si ce texte vise expressément « toute personne majeure ou mineure émancipée », le cas du mineur non émancipé n’est pas évoqué.

La cour d’appel de Chambéry, le 25 janvier 2022, a estimé que l’interdiction pour un mineur non émancipé (qui remplit toutefois les critères légaux) d’agir en modification de l’état civil porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme « en l’obligeant à révéler son parcours personnel particulier du fait notamment de la mention de son genre féminin, qui sera portée sur ses diplômes sanctionnant la fin de sa scolarité ».

La portée est toutefois limitée : le changement de la mention du sexe à l’état civil pour un enfant
mineur non émancipé reste soumis à un contrôle de conventionnalité in concreto.

Une instruction en date du 12 avril 2022 « relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou homicide au sein du couple » a été communiquée par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Parmi les mesures préconisées, on trouve notamment :

• une ordonnance de placement provisoire (OPP) prise par le procureur de la République,
  valide pour 8 jours maximum au profit de l’enfant mineur témoin des faits.
• une hospitalisation de 72 heures, l’enfant étant considéré comme « co-victime du meurtre » en raison du traumatisme qui résulte de l’événement.
• une attention particulière pour les fratries, les enfants ne devant pas être séparés.
• l’organisation d’un comité de suivi.

L’objectif de cette instruction est de diffuser ce protocole aux acteurs hospitaliers afin de favoriser le
déploiement sur l’ensemble du territoire de ce dispositif.

En matière de procédure de divorce, chacun pense connaître quelques règles ou principes entendus ici ou là au gré de discussions diverses ou bien de la légende populaire. Je les entends fréquemment dans le cadre des premiers rendez-vous que je fais à mon cabinet pour entamer une procédure de divorce.

Combien de fois ais-je entendu : »A 13 ans mon enfant peut choisir chez quel parent il veut vivre »,  » nous sommes d’accord pour divorcer par consentement mutuel comme ça on ne prend qu’un avocat », « le divorce pour faute n’existe plus »… Focus sur quelques idées reçues qui ont la vie dure !

Un divorce ça coûte cher 

❖ Très souvent, on me demande dès la prise de rendez-vous, combien le divorce va coûter. Je ne peux pas répondre à cette question au téléphone sans avoir au minimum quelques informations qui me permettront d’évaluer rapidement le temps qu’il va falloir consacrer à la procédure. 

Le travail que je fais ne peut se résumer à la seule plaidoirie. Chaque cas est différent et l’honoraire pourra varier en fonction de la complexité du dossier (désaccord sur l’ensemble des mesures, divorce pour faute, présence d’enfants mineurs, négociation d’une prestation compensatoire…). 

Un divorce conflictuel coutera donc plus cher qu’un divorce amiable car mon travail sera plus long et plus compliqué dans le premier cas. 

Un divorce d’un couple marié depuis 25 ans sera plus cher que celui d’un couple marié depuis deux ans. 

L’honoraire de l’avocat est toujours fixé en concertation avec le client. Il est fixé selon deux manières : forfaitairement ou au temps passé. 

❖ Si les revenus du client sont modestes (temps partiel, chômage, bénéficiaire du RSA…) le mécanisme de l’aide juridictionnelle peut prendre en charge le coût de la procédure à votre place. Vous ne toucherez pas l’argent, c’est l’état qui paiera les frais de justice dont les frais d’avocat et d’huissiers de justice par exemple. 

❖ Enfin, vous bénéficiez peut-être d’une protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation (ou carte bleue) qui peut couvrir tout ou partie des frais de la procédure de divorce. 

La procédure de divorce prend des années 

❖ Dans combien de temps serais-je divorcé(e) ? C’est une question fréquente que j’entends et qui me parait bien légitime quand on veut tourner la page et se projeter de façon sereine dans l’après divorce. 

Hélas, je n’ai que très rarement une réponse précise à donner. Cela dépend de nombreux facteurs au premier rang desquels le type de procédure choisie. 

❖ Un divorce par consentement mutuel sera en règle générale plus rapide qu’un divorce contentieux. Mais ce n’est pas automatique ! En effet, la liquidation et le partage du patrimoine peut prendre du temps (rédaction de l’acte notarié, accord des banques pour un rachat de crédit…) et rallonger de plusieurs mois la procédure. Autrement dit ce n’est pas systématique qu’un divorce par consentement mutuel dure entre 2 et 3 mois. 

❖ Au contraire, certains divorces contentieux peuvent être « rapides » si les époux arrivent à tomber d’accord en cours de procédure ou même avant. C’est notamment le cas des requêtes conjointes où la procédure peut durer moins de 5 mois. 

Enfin, un divorce très conflictuel peut prendre entre deux et trois ans, mais ce ne sont pas la majorité des dossiers ! 

En résumé, plus les époux auront des points d’accords, plus la procédure sera rapide. 

Un autre facteur à prendre en compte et dont l’avocat n’a pas la maitrise est le délai d’audiencement des dossiers. En fonction de la zone géographique où vous divorcez vous n’aurez pas le même délai de convocation. Les différences peuvent vraiment se compter en mois. 

Le divorce pour faute n’existe plus

❖ Je ne sais pas d’où provient cette idée, pourtant je l’entends plusieurs fois par mois par des clients sûrs d’eux qui s’exclament les yeux ébahis « ah bon ? » quand je les informe que le divorce pour faute existe toujours !

Il serait sans doute intéressant de faire une étude sociologique sur cette croyance car je pense qu’elle reflète une évolution générale de la société sur la notion même de l’institution du mariage. Mais je ne suis qu’avocate et je me contente d’appliquer les règles du code civil. 

Ce code qui précise bien dans son article 242 que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». 

En divorçant par consentement mutuel, on a besoin d’un seul avocat 

C’est une erreur encore courante de penser qu’en divorçant par consentement mutuel les deux époux peuvent avoir le même avocat. Ce n’est plus le cas. 

Depuis 2017, il faut que chaque époux ait son avocat. Pourquoi ? Parce que ce divorce est « déjudiciarisé », c’est-à-dire qu’il ne faut plus passer devant le Juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention de divorce. Le législateur a donc décidé de combler l’absence du juge par la présence d’un deuxième avocat pour que les intérêts des deux époux soient protégés et préservés. 

C’est ma voiture je l’ai achetée avec mes salaires provenant de mon compte personnel

En régime de communauté de biens réduite aux acquêts (c’est le régime légal si vous n’avez pas fait de contrat de mariage) il s’agit d’une erreur classique de penser que l’argent du compte bancaire ouvert au nom d’un seul époux (et donc des biens qu’il achète avec cet argent) lui appartient. 

En réalité ça appartient à la communauté et donc aux deux époux. Autrement dit, au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial il faudra additionner les soldes de chaque compte (ouverts au nom personnel et aux deux noms) et diviser par moitié. Toutefois, si vous prouvez que cet argent existait avant le mariage ou provient d’une succession alors il ne sera pas partagé, vous en resterez seul propriétaire.

En général, cette nouvelle ne fait pas plaisir à entendre et beaucoup s’offusque de ce qu’ils considèrent comme une injustice « Maître j’économise, je fais attention à mon argent, lui/elle dépense sans compter et vous me dites qu’il/ elle aura en plus le droit à la moitié de mon argent ?! ». Hélas oui …. Il faudrait rendre obligatoire avant le mariage un rendez-vous chez l’avocat ou le notaire pour informer les futurs époux des conséquences d’un divorce en fonction du régime matrimonial choisi. Certes pas très romantique à quelques jours de se marier mais gage d’une information donnée pour le futur… 

 

Il faut se méfier des idées reçues et des conseils donnés par vos amis ou voisins qui ont, en général un avis mais qui ne correspond pas forcément à la réalité juridique. 

Si l’avocat est obligatoire en procédure de divorce c’est bien qu’il y a une raison et que son rôle de conseil et ses connaissances sont déterminants pour mener à bien une procédure de divorce. 

Méfiez-vous des publicités alléchantes vous promettant de divorcer en un mois à peu de frais, si ce délai peut être possible il correspond très rarement à la réalité. 

Divorcer est une action importante qui va engendrer de profonds changements dans votre vie. Un premier rendez-vous chez un avocat est une action utile pour prendre la mesure de ce qui vous attend (coût de la procédure, partage du patrimoine, résidence des enfants…) et choisir la meilleure stratégie.