Violences conjugales / Ordonnance de protection Une loi du 28 décembre 2019 impose au juge de statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la date d’audience. Le décret d’application de cette loi a été publié le 28 mai 2020 et contient d’autres nouveautés comme par exemple le droit pour les parties de demander à être entendues séparément. De plus, dorénavant, si le juge rejette la demande d’ordonnance de protection, il peut néanmoins renvoyer les parties à une autre audience dont il fixe la date pour statuer au fond sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. « 

Audition d’un enfant mineur Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Toutefois, il existe deux cas dans lesquels le juge peut refuser cette demande d’audition : l’absence de discernement du mineur ou le fait que la procédure ne le concerne pas. La Cour de Cassation est venue rappeler très récemment, en février 2022, que lorsque la demande d’audition est refusée les motifs du refus doivent être mentionnés dans la décision au fond. Le contrôle est strict : La cour de cassation censure les décisions qui se contentent de se référer à l’âge de l’enfant, sans expliquer en quoi celui-ci n’est pas capable de discernement.

Changement de nom de famille A partir du 1 er  juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son lieu de naissance. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le code civil par une loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Et pour les mineurs ? Un parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale pourra ajouter son nom de famille à celui de l’enfant choisi à la naissance, il devra en informer l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans il devra donner son accord. Si l’autre parent s’oppose il devra saisir le juge aux affaires familiales.

Mineurs et Changement de la mention du sexe à l’état civil L’article 61-5 du code civil précise le régime juridique du changement de la mention du sexe à l’état civil. Or, si ce texte vise expressément « toute personne majeure ou mineure émancipée », le cas du mineur non émancipé n’est pas évoqué. La cour d’appel de Chambéry, le 25 janvier 2022, a estimé que l’interdiction pour un mineur non émancipé (qui remplit toutefois les critères légaux) d’agir en modification de l’état civil porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme « en l’obligeant à révéler son parcours personnel particulier du fait notamment de la mention de son genre féminin, qui sera portée sur ses diplômes sanctionnant la fin de sa scolarité ». La portée est toutefois limitée : le changement de la mention du sexe à l’état civil pour un enfantmineur non émancipé reste soumis à un contrôle de conventionnalité in concreto.