Prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide / homicide au sein du foyer Une instruction en date du 12 avril 2022 « relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou homicide au sein du couple » a été communiquée par le ministère des Solidarités et de la Santé. Parmi les mesures préconisées, on trouve notamment : une ordonnance de placement provisoire (OPP) prise par le procureur de la République,valide pour 8 jours maximum au profit de l’enfant mineur témoin des faits. une hospitalisation de 72 heures, l’enfant étant considéré comme « co-victime du meurtre » en raison du traumatisme qui résulte de l’événement. une attention particulière pour les fratries, les enfants ne devant pas être séparés. l’organisation d’un comité de suivi. L’objectif de cette instruction est de diffuser ce protocole aux acteurs hospitaliers afin de favoriser ledéploiement sur l’ensemble du territoire de ce dispositif.

Les cinq idées reçues sur la procédure de divorce décryptées et expliquées En matière de procédure de divorce, chacun pense connaître quelques règles ou principes entendus ici ou là au gré de discussions diverses ou bien de la légende populaire. Je les entends fréquemment dans le cadre des premiers rendez-vous que je fais à mon cabinet pour entamer une procédure de divorce. Combien de fois ais-je entendu : »A 13 ans mon enfant peut choisir chez quel parent il veut vivre »,  » nous sommes d’accord pour divorcer par consentement mutuel comme ça on ne prend qu’un avocat », « le divorce pour faute n’existe plus »… Focus sur quelques idées reçues qui ont la vie dure ! Un divorce ça coûte cher  ❖ Très souvent, on me demande dès la prise de rendez-vous, combien le divorce va coûter. Je ne peux pas répondre à cette question au téléphone sans avoir au minimum quelques informations qui me permettront d’évaluer rapidement le temps qu’il va falloir consacrer à la procédure.  Le travail que je fais ne peut se résumer à la seule plaidoirie. Chaque cas est différent et l’honoraire pourra varier en fonction de la complexité du dossier (désaccord sur l’ensemble des mesures, divorce pour faute, présence d’enfants mineurs, négociation d’une prestation compensatoire…).  Un divorce conflictuel coutera donc plus cher qu’un divorce amiable car mon travail sera plus long et plus compliqué dans le premier cas.  Un divorce d’un couple marié depuis 25 ans sera plus cher que celui d’un couple marié depuis deux ans.  L’honoraire de l’avocat est toujours fixé en concertation avec le client. Il est fixé selon deux manières : forfaitairement ou au temps passé.  ❖ Si les revenus du client sont modestes (temps partiel, chômage, bénéficiaire du RSA…) le mécanisme de l’aide juridictionnelle peut prendre en charge le coût de la procédure à votre place. Vous ne toucherez pas l’argent, c’est l’état qui paiera les frais de justice dont les frais d’avocat et d’huissiers de justice par exemple.  ❖ Enfin, vous bénéficiez peut-être d’une protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation (ou carte bleue) qui peut couvrir tout ou partie des frais de la procédure de divorce.  La procédure de divorce prend des années  ❖ Dans combien de temps serais-je divorcé(e) ? C’est une question fréquente que j’entends et qui me parait bien légitime quand on veut tourner la page et se projeter de façon sereine dans l’après divorce.  Hélas, je n’ai que très rarement une réponse précise à donner. Cela dépend de nombreux facteurs au premier rang desquels le type de procédure choisie.  ❖ Un divorce par consentement mutuel sera en règle générale plus rapide qu’un divorce contentieux. Mais ce n’est pas automatique ! En effet, la liquidation et le partage du patrimoine peut prendre du temps (rédaction de l’acte notarié, accord des banques pour un rachat de crédit…) et rallonger de plusieurs mois la procédure. Autrement dit ce n’est pas systématique qu’un divorce par consentement mutuel dure entre 2 et 3 mois.  ❖ Au contraire, certains divorces contentieux peuvent être « rapides » si les époux arrivent à tomber d’accord en cours de procédure ou même avant. C’est notamment le cas des requêtes conjointes où la procédure peut durer moins de 5 mois.  Enfin, un divorce très conflictuel peut prendre entre deux et trois ans, mais ce ne sont pas la majorité des dossiers !  En résumé, plus les époux auront des points d’accords, plus la procédure sera rapide.  Un autre facteur à prendre en compte et dont l’avocat n’a pas la maitrise est le délai d’audiencement des dossiers. En fonction de la zone géographique où vous divorcez vous n’aurez pas le même délai de convocation. Les différences peuvent vraiment se compter en mois.  Le divorce pour faute n’existe plus ❖ Je ne sais pas d’où provient cette idée, pourtant je l’entends plusieurs fois par mois par des clients sûrs d’eux qui s’exclament les yeux ébahis « ah bon ? » quand je les informe que le divorce pour faute existe toujours ! Il serait sans doute intéressant de faire une étude sociologique sur cette croyance car je pense qu’elle reflète une évolution générale de la société sur la notion même de l’institution du mariage. Mais je ne suis qu’avocate et je me contente d’appliquer les règles du code civil.  Ce code qui précise bien dans son article 242 que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».  En divorçant par consentement mutuel, on a besoin d’un seul avocat  C’est une erreur encore courante de penser qu’en divorçant par consentement mutuel les deux époux peuvent avoir le même avocat. Ce n’est plus le cas.  Depuis 2017, il faut que chaque époux ait son avocat. Pourquoi ? Parce que ce divorce est « déjudiciarisé », c’est-à-dire qu’il ne faut plus passer devant le Juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention de divorce. Le législateur a donc décidé de combler l’absence du juge par la présence d’un deuxième avocat pour que les intérêts des deux époux soient protégés et préservés.  C’est ma voiture je l’ai achetée avec mes salaires provenant de mon compte personnel En régime de communauté de biens réduite aux acquêts (c’est le régime légal si vous n’avez pas fait de contrat de mariage) il s’agit d’une erreur classique de penser que l’argent du compte bancaire ouvert au nom d’un seul époux (et donc des biens qu’il achète avec cet argent) lui appartient.  En réalité ça appartient à la communauté et donc aux deux époux. Autrement dit, au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial il faudra additionner les soldes de chaque compte (ouverts au nom personnel et aux deux noms) et diviser par moitié. Toutefois, si vous prouvez que cet argent existait avant le mariage ou provient d’une succession alors il ne sera pas partagé, vous en resterez seul propriétaire. En général, cette nouvelle ne fait pas plaisir à entendre

Divorce et résidence des enfants en 10 questions / réponses Lorsqu’on divorce beaucoup de questions se posent et en général, celles concernant les enfants sont, pour la plupart des parents, les premières et les plus sensibles.Les enfants sont directement impactés par le divorce de leurs parents. Si certains sont soulagés de cette issue, d’autres sont profondément affectés et très souvent la question qu’ils se posent est « que va-t-il m’arriver ? ».Il y a toujours les idées reçues, les retours d’expérience d’amis, de voisins et bien souvent il est nécessaire de poser les bonnes bases pour envisager la meilleure solution dans l’intérêt des enfants. Qui détermine le lieu de résidence des enfants ? Sauf accord des parents entre eux, c’est le juge aux affaires familiales qui va trancher cette question.Si les parents sont d’accord et si la solution retenue est conforme à l’intérêt de l’enfant alors le juge aux affaires familiales homologuera cet accord dans sa décision.En aucun cas c’est l’enfant qui choisit où il veut vivre, il peut juste être entendu par le juge et faire part de son souhait mais il n’a pas le dernier mot. Garder le domicile conjugal a-t-il une incidence sur la résidence des enfants ? Le fait de garder ou rester dans le domicile conjugal est, certes, une garantie de stabilité pour les enfants, ce n’est pas pour autant que vous obtiendrez la résidence principale des enfants.Le juge se base sur d’autres éléments pour statuer. Quels sont les éléments pris en compte par le juge pour déterminer le lieu de résidence des enfants ? Voici une vaste question dont la réponse restera assez imprécise tant la matière s’analyse vraiment in concreto en fonction des spécificités de chaque histoire, de chaque dossier.Le juge aux affaires familiales prend en compte les éléments que l’on verse au débat (attestations de témoins, pièces pertinentes…) pour justifier des demandes.Son but premier est de statuer dans l’intérêt de l’enfant et non pas valider une argumentation ou « faire gagner » un parent plutôt qu’un autre. Il tient compte de la pratique habituellement suivie par les parents depuis la séparation effective et des éventuels accords conclus antérieurement.Bien entendu, il prend en considération les qualités et capacités éducatives des parents, leur disponibilité professionnelle et les conditions matérielles d’accueil de l’enfant.Enfin, il prend en compte l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre. Il s’assure de la capacité des parents à respecter le maintien des liens entre l’enfant et son autre parent.Enfin, si le juge considère qu’il n’est pas suffisamment informé, il peut ordonner une mesure d’enquête sociale ou encore une mesure d’expertise psychologique. Mon enfant veut vivre chez moi, peut-il être entendu par le Juge pour le dire ? Dans toutes les procédures qui le concernent, l’enfant a le droit d’être entendu. En matière de divorce ou de séparation de ses parents, l’enfant peut donc demander à être entendu par le juge aux affaires familiales.Contrairement à une idée très répandue, ce n’est pas à 13 ans que l’enfant peut être entendu et/ou qu’il peut choisir où il veut vivre.En réalité, le mineur doit être capable de discernement (sa maturité, son degré de compréhension, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments constituant ce discernement).En pratique, il est très rare qu’un enfant soit entendu avant ses 9 ans.L’enfant pourra alors s’exprimer, faire part de ses sentiments et de ses souhaits mais il ne décidera pas où il veut vivre. Le juge tiendra compte de l’audition de l’enfant mais il statuera dans l’intérêt de ce dernier et certaines fois, les souhaits de l’enfant ne coïncident pas avec son intérêt… Est-ce qu’il y a un âge minimum pour mettre en place la résidence alternée ? Aucun texte légal ne mentionne un âge minimum pour mettre en place une résidence alternée.C’est un éternel débat entre différents courants jurisprudentiels et psychologiques. Aucune réponse ferme ne peut être donnée. Les juges statuent vraiment au cas par cas en fonction aussi (il faut le reconnaitre) de leur sensibilité et de la pratique de leur tribunal. La résidence alternée prend -elle toujours la forme d’une semaine / une semaine ? Dans une très grande majorité des cas, l’alternance prend la forme classique une semaine / une semaine.Mais ce n’est pas une règle inscrite dans le code civil.Il est tout à fait possible de prévoir d’autres types d’alternance par quinzaine par exemple ou bien de type 2-2 5-5. C’est quoi une alternance 2-2 5-5 ? Voici un exemple concret beaucoup plus parlant qu’unlong discours : chez la mère (ou le père), tous les lundis et mardis chez le père (ou la mère), tous les mercredis et jeudis en alternance du vendredi au lundi matin,Ainsi, les enfants sont un weekend sur deux chez l’un ou l’autre des parents. C’est engénéral une alternance qui est indiquée pour les enfants en bas âge. Le versement d’une pension alimentaire est-il obligatoire si je n’ai pas la résidence del’enfant ? Si vous n’avez pas la résidence de l’enfant, vous devez contribuer à son entretien et cela passe par la mise en place d’une pension alimentaire : elle est destinée à contribuer aux besoins et dépenses de l’enfant, or ces dépenses se font là où l’enfant réside à titre principal.Le montant de cette contribution est soit fixée d’un commun accord entre les parents, soit fixée par le juge aux affaires familiales. Il prend en considération les revenus des parents et leurs charges ainsi que les besoins de l’enfant.Par conséquent, il arrive qu’un parent, en raison de son état d’impécuniosité soit dispensé de verser une pension alimentaire. Mes enfants résident en alternance, est ce qu’une pension alimentaire est due ? Très souvent j’entends lors de mes rendez-vous, « il/elle ne s’est jamais occupé(e) des enfants avant, il/elle veut l’alternance juste pour ne pas payer de pension ». L’idée selon laquelle en résidence alternée aucune pension n’est due est fausse et ne repose sur aucun texte légal.Une pension peut être demandée et accordée si les parents ont une disparité de revenus importante. Pourquoi ? Car l’on considère que l’enfant doit garder le même train de vie chez

Divorce et abandon du domicile conjugal : règles et conseils pratiques Divorcer est un acte lourd de sens et une fois la décision prise, une multitude d’autres questions arrivent en cascade parmi lesquelles celle de savoir s’il est opportun voire nécessaire de partir du domicile conjugal.Les tensions que génère le choix de divorcer rendent parfois difficile le maintien de la cohabitation entre époux.Si certains font le choix de quitter le domicile conjugal pour retrouver une forme d’apaisement, d’autres préfèrent rester considérant que partir du domicile constitue un abandon du domicile conjugal et donc une faute qui pourrait leur être reprochée dans la suite de la procédure de divorce.Il faut distinguer le principe et les exceptions pour mieux comprendre les différences entre abandonner et quitter le domicile conjugal. ∞ Le principe : ❖ Il faut d’abord rappeler que lorsqu’on se marie (pour le meilleur et le pire), l’article 212 du Code civil rappelle les obligations entre époux, à savoir respect, fidélité, secours et assistance.L’article 215 du même code précise que :« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ».Autrement dit, abandonner le domicile conjugal, le logement familial est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit.Si l’un des époux abandonne le domicile conjugal alors l’autre époux peut demander que le divorce soit prononcé pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.Cet abandon pourra être démontré par des attestations de témoins, des mains courantes ou encore un constat d’un commissaire de justice.Cet abandon est d’autant plus souvent considéré comme une faute si en plus d’être parti du domicile conjugal, vous vous abstenez de contribuer aux charges du mariage.Pour mémoire, l’article 214 du code civil (celui qu’on vous lit aussi au moment du mariage à la mairie) énonce que :« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges dumariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans lesformes prévues au code de procédure civile. » ❖ Pour faire simple, si vous quittez le domicile conjugal et que vous arrêtez de payer votre part du loyer ou du crédit immobilier, des factures d’électricité etc. vous pouvez commencer à vous inquiéter des répercussions dans le cadre d’une procédure de divorce contentieuse. ∞ Les exceptions J’imagine votre surprise après la lecture du premier paragraphe, « Mais alors je ne peux partir qu’après l’autorisation du juge ? ». Pas exactement. Il existe des exceptions au principe et la possibilité de partir « correctement ». ❖ Quitter le domicile conjugal temporairementSi la vie commune fait l’objet de tensions, il est envisageable de quitter temporairement le domicile conjugal soit pour éviter que la situation ne s’aggrave soit pour se laisser le temps de la réflexion.A cet égard, il convient quand même, par précaution, de prendre les mesures suivantes : Informer le conjoint qui reste de son départ et ne pas hésiter à informer sonentourage également (les proches pourraient être amenés à produire des attestationssi la procédure dérivait vers un divorce conflictuel devant le juge). Déposer une main courante au commissariat pour préciser les raisons et lescirconstances qui vous font partir temporairement du domicile. ❖ Quitter le domicile conjugal définitivementDeux cas permettent de quitter le domicile conjugal sans risque :La situation d’urgence et/ ou de dangerEvidemment la loi ne vous oblige pas à rester au domicile si vous ou vos enfants y êtes en danger. Il faudra démontrer que l’autre époux ou son comportement constitue un danger, une menace pour vous-même ou vos enfants.Concrètement, il peut s’agir de violences verbales ou physiques, menaces etc.Il est nécessaire que ces faits soient prouvés.Vous pouvez aller déposer plainte, faire constater votre état par un médecin, prendre des photos. L’accord entre épouxIl est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre conjoint.Cela concerne les hypothèses où les époux arrivent à discuter plus ou moins sereinement des conséquences du divorce. Les modalités du départ et des conséquences financières sont discutées en amont, elles peuvent être formalisées dans un document que les époux signent rendant le départ légal. ∞ Eléments à prendre en compte avant de quitter le domicile Outre les hypothèses de danger et de violences, où il n’y pas matière à réfléchir sur le bien-fondé de partir, les autres cas de figure méritent d’être étudiés.❖ Si vous souhaitez obtenir la jouissance du domicile conjugal (et dans une moindre mesure la résidence principale des enfants, bien que ce critère soit très loin d’être le seul) mieux vaut rester dans le domicile surtout si votre conjoint souhaite également en obtenir la jouissance.Une fois parti(e), le juge aux affaires familiales aura plutôt tendance à considérer que vous avez fait votre choix et que vous vous êtes organisé pour pouvoir vous reloger. Il attribuera la jouissance à celui qui est encore présent au domicile.❖ Financièrement, il faut aussi savoir que celui qui décide de partir du domicile n’est pas automatiquement dispensé de payer le crédit immobilier par exemple et/ ou les autres charges liées au bien. Le juge peut très bien décider en fonction des revenus de chacun des époux que celui qui est parti devra contribuer au paiement de certaines charges (en partie ou en totalité) au titre du devoirs de secours entre époux.   Partir du domicile conjugal n’est pas une décision à prendre sur un coup de tête.Les conséquences de ce départ doivent être pesées en raison des conséquences juridiques et financières qu’elles impliquent.Consulter un avocat avant toute prise de décision est une démarche vivement recommandée pour anticiper toutes les conséquences, vous protéger et choisir la meilleure stratégie.