Changement de nom ou de sexe à l’état civil
La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est possible, à condition de remplir certaines conditions fixées par l’article 61-5 du code civil. : être majeur, avoir obtenu un changement de prénom qui correspond au sexe revendiqué, se présenter publiquement et être reconnu sous le sexe revendiqué par son entourage.
La demande doit être présentée devant le Tribunal judiciaire. Le changement de sexe à l’état civil est aujourd’hui démédicalisé : il n’est pas nécessaire d’avoir subi des traitements médicaux ou une opération chirurgicale.