– Toute personne a le droit de changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Ce changement de nom est accordé par le Ministre de la Justice
Je vous aide à constituer et à motiver le dossier à exposer au Garde des Sceaux.
– Le syndrome du transsexualisme est aujourd’hui reconnu par le monde médical et le monde juridique : il est possible de modifier la mention du sexe sur l’acte de l’état civil.
Cette modification suppose des conditions strictes :
- être atteint du syndrome de transsexualisme,
- être constaté médicalement et judiciairement,
- avoir subi une opération de conversion sexuelle,
- avoir pris le comportement social du sexe revendiqué.
Ce changement n’est pas rétroactif.
Je vous aide dans cette démarche et constitue le dossier.