Toute personne a le droit de changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Ce changement de nom est accordé par le Ministre de la Justice.

Je vous aide à constituer et à motiver le dossier à exposer au Garde des Sceaux.

Le syndrome du transsexualisme est aujourd’hui reconnu par le monde médical et le monde juridique : il est possible de modifier la mention du sexe sur l’acte de l’état civil.

 

Cette modification suppose des conditions strictes :

  • être atteint du syndrome de transsexualisme,
  • être constaté médicalement et judiciairement,
  • avoir subi une opération de conversion sexuelle,
  • avoir pris le comportement social du sexe revendiqué.

 

Ce changement n’est pas rétroactif.

Je vous aide dans cette démarche et constitue le dossier.