Droit de visite médiatisé des grands-parents

Changement de nom : le motif affectif retenu comme intérêt légitime
27 septembre 2018
Avocat à STRASBOURG - Protection des personnes vulnérables


La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2019 ( Civ. 1 re , 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.389 ), précise les contours de l’application de l’article 1180-5 du code de procédure civile.

En effet, cet article oblige le juge à déterminer la durée de la mesure ainsi que la périodicité et la, durée des rencontres quand il prévoit un droit de visite médiatisé pour l’un des parents.

Dans cette décision, la Cour de cassation affirme que cet article n’est pas applicable au droit de visite médiatisé des grands-parents.

En l’espèce, une grand-mère avait obtenu un droit de visite médiatisé pour sa petite fille. Les parents, opposés à un tel droit ont formé un pourvoi en cassation en soulevant notamment que la Cour d’appel n’avait pas respecté l’article 1180-5 du code de procédure civile dans la mesure où la durée des rencontres n’avait pas été fixée par le juge.

La Cour de cassation ne fait pas droit à leur demande et précise que l’article 1180-5 du CPC ne concerne aucunement les grands-parents.

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