Avocat pour procédures de divorce à STRASBOURG

Procédures de divorce - Avocat à STRASBOURG

Il existe une procédure amiable et une procédure contentieuse pour divorcer.

Procédure amiable :

Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Cette procédure concerne les couples qui ont trouvé un accord total sur les conséquences matérielles et pratiques de leur rupture (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation et partage du régime matrimonial…).

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est « déjudiciarisé », c’est-à-dire qu’il ne faut plus passer devant le Juge aux affaires familiales. Une convention est rédigée par les époux et leurs avocats respectifs puis déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

 

Procédure contentieuse :

Il existe trois fondements pour divorcer selon cette procédure :

– l’acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences (un ou plusieurs points posent problème et devront être tranchés par le Juge).

– la faute : une violation grave et renouvelée des devoirs et/ou obligations su mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

– l’altération définitive du lien conjugal : quand les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans.

 

La procédure contentieuse comporte deux phases :

– première phase : un époux saisit le Juge aux affaires familiales qui convoquera les époux à une première audience dite de conciliation. A l’issue de cette audience, le Juge fixera les mesures provisoires qui s’exerceront durant la procédure (attribution de la jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire…).

– deuxième phase : l’un des époux saisit le Tribunal sur l’un des trois fondements prévus par le Code civil.

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