Violences conjugales / Ordonnance de protection

Premier rendez-vous - Avocat à STRASBOURG en droits de la famille et droit pénal

Une loi du 28 décembre 2019 impose au juge de statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la date d’audience.

Le décret d’application de cette loi a été publié le 28 mai 2020 et contient d’autres nouveautés comme par exemple le droit pour les parties de demander à être entendues séparément.

De plus, dorénavant, si le juge rejette la demande d’ordonnance de protection, il peut néanmoins renvoyer les parties à une autre audience dont il fixe la date pour statuer au fond sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. « 

Avocate Au Barreau De Strasbourg
Droit de La Famille et Des Enfants

Accompagnement

Contact

Newsletter

You have been successfully Subscribed! Ops! Something went wrong, please try again.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer