Procédures de divorce - Avocat à STRASBOURG

Il s’agit du divorce par consentement mutuel.

Cette procédure concerne les couples qui ont trouvé un accord total sur les conséquences matérielles et pratiques de leur rupture (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation et partage du régime matrimonial…).

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est « déjudiciarisé », c’est-à-dire qu’il ne faut plus passer devant le Juge aux affaires familiales. Une convention est rédigée par les époux et leurs avocats respectifs puis déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.