Procédures de divorce - Avocat à STRASBOURG

Cette procédure concerne les couples qui ont trouvé un accord total sur les conséquences matérielles et pratiques de leur rupture (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation et partage du régime matrimonial…).

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est « déjudiciarisé », c’est-à-dire qu’il ne faut plus passer devant le Juge aux affaires familiales. Une convention est rédigée par les époux et leurs avocats respectifs puis déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Chaque époux doit prendre son avocat.

Ce divorce est souvent plus rapide qu’un divorce judiciaire mais il repose avant tout sur la capacité des époux à dialoguer et à se mettre d’accord sur les conséquences de leur séparation.

Une fois que les accords sont trouvés, les avocats rédigent la convention de divorce qui est adressée aux époux par lettre recommandé. Dès la réception de ce courrier, un délai de réflexion de 15 jours commence à courir. A l’issue de ce délai, si les époux veulent toujours divorcer et sont toujours d’accord avec le contenu de la convention un rendez-vous de signature est fixée en présence des époux et de leurs avocats respectifs.

Dans les 7 jours qui suivent la signature de la convention, celle-ci est transmise au notaire qui la déposera au rang des minutes, pour officialiser le divorce.

Le notaire remettra une attestation de dépôt qui permettra notamment de faire modifier les actes de l’état civil.