Procédures de divorce - Avocat à STRASBOURG

Il existe trois fondements pour divorcer selon cette procédure :

– l’acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences (un ou plusieurs points posent problème et devront être tranchés par le Juge)

– la faute : une violation grave et renouvelée des devoirs et/ou obligations su mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune

– l’altération définitive du lien conjugal : quand les époux sont séparés de fait depuis au moins un an