Procédures de divorce - Avocat à STRASBOURG

Si vous ne pouvez pas divorcer à l’amiable, vous devez prendre un avocat qui saisira le juge aux affaires familiales en rédigeant une assignation en divorce.

Comme la procédure sera plus longue qu’un divorce amiable ; vous pourrez obtenir des mesures provisoires pour organiser les modalités de votre séparation durant la procédure avant le prononcé du divorce (notamment pour les enfants, la jouissance du domicile conjugal et la prise en charge des crédits).

La durée d’un divorce contentieux est variable et dépend du temps pour échanger, entre les parties, les demandes ; les arguments et les pièces.

Une première audience d’orientation sera fixée pour « orienter » le dossier (renvoi, plaidoirie sur mesures provisoires…).

Après l’audience d’orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état où chaque partie va produire ses arguments et pièces.

 

Il existe trois fondements pour divorcer :

  • l’acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences (un ou plusieurs points posent problème et devront être tranchés par le Juge)
  • la faute : une violation grave et renouvelée des devoirs et/ou obligations su mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune
  • l’altération définitive du lien conjugal : quand les époux sont séparés de fait depuis au moins un an.

 

Quand les parties ne souhaitent plus échanger d’arguments, le dossier est clôturé. Les avocats peuvent déposer le dossier ou plaider.

Le tribunal rendra alors le jugement de divorce dans les semaines qui suivent.