Changement de nom : le motif affectif retenu comme intérêt légitime

Coin enfants
13 juin 2018

En vertu de l’article 61 du Code civil seul un intérêt légitime est susceptible de justifier un changement de nom de famille.

Deux décisions du Conseil d’Etat en date du 16 mai 2018 (N° 408064 et 409656) précisent que, dans des circonstances exceptionnelles, un motif affectif peut caractériser une demande de changement de nom.

Il s’agissait dans la première affaire d’un changement de nom par substitution (le père ayant abandonné le requérant dès son plus jeune âge) et par adjonction dans la deuxième affaire (le requérant souhaitant porter le nom de son père biologique).

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