Changement de nom de famille

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A partir du 1 er  juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil de la mairie de son lieu de naissance. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Cette procédure, introduite dans le code civil par une loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.

Et pour les mineurs ? Un parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale pourra ajouter son nom de famille à celui de l’enfant choisi à la naissance, il devra en informer l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans il devra donner son accord.

Si l’autre parent s’oppose il devra saisir le juge aux affaires familiales.

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