Violences conjugales / Ordonnance de protection

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Droit de visite et d’hébergement
29 mai 2020

Une loi du 28 décembre 2019 impose au juge de statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la date d’audience.

Le décret d’application de cette loi a été publié le 28 mai 2020 et contient d’autres nouveautés comme par exemple le droit pour les parties de demander à être entendues séparément.

De plus, dorénavant, si le juge rejette la demande d’ordonnance de protection, il peut néanmoins renvoyer les parties à une autre audience dont il fixe la date pour statuer au fond sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. “