Audition d’un enfant mineur
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L’article 61-5 du code civil précise le régime juridique du changement de la mention du sexe à l’état civil. Or, si ce texte vise expressément « toute personne majeure ou mineure émancipée », le cas du mineur non émancipé n’est pas évoqué.
La cour d’appel de Chambéry, le 25 janvier 2022, a estimé que l’interdiction pour un mineur non émancipé (qui remplit toutefois les critères légaux) d’agir en modification de l’état civil porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme « en l’obligeant à révéler son parcours personnel particulier du fait notamment de la mention de son genre féminin, qui sera portée sur ses diplômes sanctionnant la fin de sa scolarité ».
La portée est toutefois limitée : le changement de la mention du sexe à l’état civil pour un enfant
mineur non émancipé reste soumis à un contrôle de conventionnalité in concreto.
