Prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide / homicide au sein du foyer

Mineurs et Changement de la mention du sexe à l’état civil
15 juillet 2022

Une instruction en date du 12 avril 2022 « relative au protocole-type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou homicide au sein du couple » a été communiquée par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Parmi les mesures préconisées, on trouve notamment :

  • une ordonnance de placement provisoire (OPP) prise par le procureur de la République,
    valide pour 8 jours maximum au profit de l’enfant mineur témoin des faits.
  • une hospitalisation de 72 heures, l’enfant étant considéré comme « co-victime du meurtre » en raison du traumatisme qui résulte de l’événement.
  • une attention particulière pour les fratries, les enfants ne devant pas être séparés.
  • l’organisation d’un comité de suivi.

L’objectif de cette instruction est de diffuser ce protocole aux acteurs hospitaliers afin de favoriser le
déploiement sur l’ensemble du territoire de ce dispositif.

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