Les cinq idées reçues sur la procédure de divorce décryptées et expliquées

En matière de procédure de divorce, chacun pense connaître quelques règles ou principes entendus ici ou là au gré de discussions diverses ou bien de la légende populaire. Je les entends fréquemment dans le cadre des premiers rendez-vous que je fais à mon cabinet pour entamer une procédure de divorce.

Combien de fois ais-je entendu : »A 13 ans mon enfant peut choisir chez quel parent il veut vivre »,  » nous sommes d’accord pour divorcer par consentement mutuel comme ça on ne prend qu’un avocat », « le divorce pour faute n’existe plus »… Focus sur quelques idées reçues qui ont la vie dure !

Un divorce ça coûte cher 

❖ Très souvent, on me demande dès la prise de rendez-vous, combien le divorce va coûter. Je ne peux pas répondre à cette question au téléphone sans avoir au minimum quelques informations qui me permettront d’évaluer rapidement le temps qu’il va falloir consacrer à la procédure. 

Le travail que je fais ne peut se résumer à la seule plaidoirie. Chaque cas est différent et l’honoraire pourra varier en fonction de la complexité du dossier (désaccord sur l’ensemble des mesures, divorce pour faute, présence d’enfants mineurs, négociation d’une prestation compensatoire…). 

Un divorce conflictuel coutera donc plus cher qu’un divorce amiable car mon travail sera plus long et plus compliqué dans le premier cas. 

Un divorce d’un couple marié depuis 25 ans sera plus cher que celui d’un couple marié depuis deux ans. 

L’honoraire de l’avocat est toujours fixé en concertation avec le client. Il est fixé selon deux manières : forfaitairement ou au temps passé. 

❖ Si les revenus du client sont modestes (temps partiel, chômage, bénéficiaire du RSA…) le mécanisme de l’aide juridictionnelle peut prendre en charge le coût de la procédure à votre place. Vous ne toucherez pas l’argent, c’est l’état qui paiera les frais de justice dont les frais d’avocat et d’huissiers de justice par exemple. 

❖ Enfin, vous bénéficiez peut-être d’une protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation (ou carte bleue) qui peut couvrir tout ou partie des frais de la procédure de divorce. 

La procédure de divorce prend des années 

❖ Dans combien de temps serais-je divorcé(e) ? C’est une question fréquente que j’entends et qui me parait bien légitime quand on veut tourner la page et se projeter de façon sereine dans l’après divorce. 

Hélas, je n’ai que très rarement une réponse précise à donner. Cela dépend de nombreux facteurs au premier rang desquels le type de procédure choisie. 

❖ Un divorce par consentement mutuel sera en règle générale plus rapide qu’un divorce contentieux. Mais ce n’est pas automatique ! En effet, la liquidation et le partage du patrimoine peut prendre du temps (rédaction de l’acte notarié, accord des banques pour un rachat de crédit…) et rallonger de plusieurs mois la procédure. Autrement dit ce n’est pas systématique qu’un divorce par consentement mutuel dure entre 2 et 3 mois. 

❖ Au contraire, certains divorces contentieux peuvent être « rapides » si les époux arrivent à tomber d’accord en cours de procédure ou même avant. C’est notamment le cas des requêtes conjointes où la procédure peut durer moins de 5 mois. 

Enfin, un divorce très conflictuel peut prendre entre deux et trois ans, mais ce ne sont pas la majorité des dossiers ! 

En résumé, plus les époux auront des points d’accords, plus la procédure sera rapide. 

Un autre facteur à prendre en compte et dont l’avocat n’a pas la maitrise est le délai d’audiencement des dossiers. En fonction de la zone géographique où vous divorcez vous n’aurez pas le même délai de convocation. Les différences peuvent vraiment se compter en mois. 

Le divorce pour faute n’existe plus

❖ Je ne sais pas d’où provient cette idée, pourtant je l’entends plusieurs fois par mois par des clients sûrs d’eux qui s’exclament les yeux ébahis « ah bon ? » quand je les informe que le divorce pour faute existe toujours !

Il serait sans doute intéressant de faire une étude sociologique sur cette croyance car je pense qu’elle reflète une évolution générale de la société sur la notion même de l’institution du mariage. Mais je ne suis qu’avocate et je me contente d’appliquer les règles du code civil. 

Ce code qui précise bien dans son article 242 que : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». 

En divorçant par consentement mutuel, on a besoin d’un seul avocat 

C’est une erreur encore courante de penser qu’en divorçant par consentement mutuel les deux époux peuvent avoir le même avocat. Ce n’est plus le cas. 

Depuis 2017, il faut que chaque époux ait son avocat. Pourquoi ? Parce que ce divorce est « déjudiciarisé », c’est-à-dire qu’il ne faut plus passer devant le Juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention de divorce. Le législateur a donc décidé de combler l’absence du juge par la présence d’un deuxième avocat pour que les intérêts des deux époux soient protégés et préservés. 

C’est ma voiture je l’ai achetée avec mes salaires provenant de mon compte personnel

En régime de communauté de biens réduite aux acquêts (c’est le régime légal si vous n’avez pas fait de contrat de mariage) il s’agit d’une erreur classique de penser que l’argent du compte bancaire ouvert au nom d’un seul époux (et donc des biens qu’il achète avec cet argent) lui appartient. 

En réalité ça appartient à la communauté et donc aux deux époux. Autrement dit, au moment de la liquidation et du partage du régime matrimonial il faudra additionner les soldes de chaque compte (ouverts au nom personnel et aux deux noms) et diviser par moitié. Toutefois, si vous prouvez que cet argent existait avant le mariage ou provient d’une succession alors il ne sera pas partagé, vous en resterez seul propriétaire.

En général, cette nouvelle ne fait pas plaisir à entendre et beaucoup s’offusque de ce qu’ils considèrent comme une injustice « Maître j’économise, je fais attention à mon argent, lui/elle dépense sans compter et vous me dites qu’il/ elle aura en plus le droit à la moitié de mon argent ?! ». Hélas oui …. Il faudrait rendre obligatoire avant le mariage un rendez-vous chez l’avocat ou le notaire pour informer les futurs époux des conséquences d’un divorce en fonction du régime matrimonial choisi. Certes pas très romantique à quelques jours de se marier mais gage d’une information donnée pour le futur… 

Il faut se méfier des idées reçues et des conseils donnés par vos amis ou voisins qui ont, en général un avis mais qui ne correspond pas forcément à la réalité juridique. 

Si l’avocat est obligatoire en procédure de divorce c’est bien qu’il y a une raison et que son rôle de conseil et ses connaissances sont déterminants pour mener à bien une procédure de divorce. 

Méfiez-vous des publicités alléchantes vous promettant de divorcer en un mois à peu de frais, si ce délai peut être possible il correspond très rarement à la réalité. 

Divorcer est une action importante qui va engendrer de profonds changements dans votre vie. Un premier rendez-vous chez un avocat est une action utile pour prendre la mesure de ce qui vous attend (coût de la procédure, partage du patrimoine, résidence des enfants…) et choisir la meilleure stratégie.